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Marchés publics Pratique de l’achat durable Réglementation thermique applicable à la rénovation des bâtiments existants, dite « RT Existant »

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Réglementation thermique applicable à la rénovation des bâtiments existants, dite « RT Existant »

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

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Contexte

La réglementation thermique dans le bâtiment fait partie d’un ensemble de mesures traitant des économies d’énergie. Elle vise à maîtriser les consommations d’énergie et à limiter l’émission de gaz à effet de serre.

Elle évolue au gré des objectifs poursuivis. Dans le secteur du bâtiment, on distinguait initialement trois réglementations :

  • la RT 2012 qui s’applique aux bâtiments neufs et qui a fait suite à la RT 2005 ;
  • la RT bâtiments existants née du décret n° 2007-363 du 19 mars 2007 ;
  • la réglementation pour la rénovation des bâtiments tertiaires existants née du décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, dit « décret tertiaire », et ses arrêtés d’application entrés en vigueur courant 2020.

Au 1er janvier 2022 entrera en vigueur la nouvelle réglementation thermique, dite « RE 2020 », applicable aux bâtiments neufs (qui remplacera à l’avenir la RT 2012), pour englober d’autres objectifs que la baisse de consommation d’énergie. Elle impose de nouveaux standards dans la construction, pour bâtir des bâtiments plus vertueux pour notre planète, plus performants énergétiquement tout en produisant leur propre énergie renouvelable.

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Cadre d’application de la RT bâtiment existant

La réglementation thermique des bâtiments existants s’applique aux bâtiments résidentiels et tertiaires existants, à l’occasion de travaux de rénovation entrepris à dater de son entrée en vigueur.

Elle est définie par les  articles L. 111-10 et ...

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